Amendement n° 41 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 312-10 du code de l’éducation sont ainsi rédigés : « Dans les académies des collectivités territoriales où les langues régionales sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes : « - un enseignement de la langue régionale ; « - un enseignement en langue française et … (extrait)

L'exposé des motifs

Par le nouvel article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas seulement l’affaire de leurs locuteurs, mais concerne la collectivité nationale dans son ensemble car ces langues constituent un patrimoine commun à l’ensemble de la France. Avec cette avancée constitutionnelle notre Nation a enfin reconnu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est … (extrait)