Amendement n° 281 de M. Gilles Lurton sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2° de l’article L. 312-10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. »

L'exposé des motifs

L’article L. 312-10 du code de l’éducation reconnaît l’enseignement bilingue en langue française et en langue régionale sans toutefois reconnaitre explicitement l’enseignement bilingue dit « immersif ». Aussi, le présent amendement vise à préciser cette spécificité.