Rejeté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. - À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. - Au même alinéa, après le mot : « créé », supprimer les mots : « au niveau intercommunal ».
Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne de la commune vers l’intercommunalité, engagée par l’article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l’article L 5211-9-2 du CGCT, cette habilitation à légiférer par ordonnance vise à favoriser l’émergence, à l’échelle des intercommu… (extrait)