Amendement n° CE809 de M. Éric Pauget à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « niveau », insérer les mots : « communal et ». II. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes et les ». III. - À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « au maire ou au » IV. - Au même alinéa, après le mot : « créé », supprimer les mots : « au niveau intercommunal ».

L'exposé des motifs

L’article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d’un territoire pour organiser la police de l’habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d’EPCI, en se fondant sur l’article 75 de la loi ALUR et l’article L5211-9-2 du CGCT. Ce dernier choix ne lai… (extrait)