Amendement n° 968 de M. Thibault Bazin à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l’habitat indigne de la commune vers l’intercommunalité, engagée par l’article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l’article L 5211-9-2 du CGCT, cette habilitation à légiférer par ordonnance vise à favoriser l’émergence, à l’échelle des intercommu… (extrait)