Amendement n° 2150 de M. Stéphane Peu à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d’un acteur unique, dans la lutte contre l’habitat indigne. Le gouvernement souhaite également procéder à l’organisation des pouvoirs des polices administr… (extrait)