Amendement n° CE1040 de M. Richard Lioger à l'article 58

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 5, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « habitation, », supprimer les mots : « prévues à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.