Rejeté.
À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ».
En matière d’habitat indigne, un délai de 18 mois est inacceptable. Dans ce projet de loi, à l’article 14, il est prévu un délai de 12 mois pour « actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d’aménagement régional prévus par les article L. 4433 et suivants » du code général des collectivités territoriales (CGCT). Faut-il y voir une confirmation de la tendance de … (extrait)