Amendement n° 3100 (Rect) de M. Guillaume Vuilletet à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polices spéciales du maire en matière de lutte contre l’habitat indigne au président de l’établissement public de coopération territoriale, de manière à permettre leur coordination avec les mesures d’harmonisation et de simplification de l’ensemble des polices administratives en la mati… (extrait)