Amendement n° 3037 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « indigne », les mots : « insalubre et contraire à la dignité humaine ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3 et aux alinéas 4, 5, 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel de précision qui concerne le titre de l’article. Il vise à préciser la sémantique du présent alinéa et à pour but de réparer une erreur de référence juridique ou lexicale.