Amendement n° CE1165 de M. Vincent Rolland à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’opposer au transfert automatique des polices de l’habitat indigne du Maire au Président d’intercommunalité. Dès lors qu’il s’agit de modifier le pouvoir de police des maires et de réorganiser les compétences des collectivités locales, c’est une décisions lourde qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire, et non une réforme par ordonnances. C’est d’ailleurs une revendic… (extrait)