Rejeté.
I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Pour l’électricité produite par des installations à haut rendement mentionnées à l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les personnes visées aux paragraphes a, b et d du C du 8, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 1 euro par mégawattheure ». II. - La perte de recettes pou… (extrait)
Lors de la réforme de la CSPE introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la TICFE, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif adapté aux industries grandes consommatrices d’énergie afin de leur garantir un niveau de taxation adapté à leur niveau de consommation énergétique. Ce dispositif de modulation des taux constitue l’un des principaux atouts pour… (extrait)