Amendement n° I-CD146 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations d’énergie comme celles relatives au logement. Ainsi, ce dispositif permettrait d’être plus optimal en matière d’incitation à réaliser des investissements en faveur des économies d’énergie.