Amendement n° I-344

APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Jean-Marie Sermier LR

Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.

Parcourir les amendements article par article.

• n° I-CD1 Mme Jennifer De Temmerman EDS Rejeté I. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Pour l’électricité…
• n° I-29 M. Marc Le Fur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD44 M. Bertrand Pancher LT Non défendu I. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
• n° I-CD45 M. Bertrand Pancher LT Non défendu I. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
• n° I-CD47 M. Guy Bricout UDI_I Non défendu I. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
• n° I-CD49 M. Guy Bricout UDI_I Non défendu I. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
• n° I-CD61 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
• n° I-CD78 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté I. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : «…
• n° I-CD80 Mme Mathilde Panot FI Adopté Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 1010 est complété par les mots : « , y compris…
• n° I-86 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les…
• n° I-CD88 M. Matthieu Orphelin EDS Adopté I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
• n° I-CF89 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : Pour les personnes…
• n° I-CD93 M. Damien Pichereau LAREM Adopté I. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : «…
• n° I-CD94 M. Damien Pichereau LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD95 M. Damien Pichereau LAREM Adopté I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
• n° I-CD100 M. Bruno Millienne DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD101 M. Bruno Millienne DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF114 M. Vincent Descoeur LR Non défendu I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
• n° I-114 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code…
• n° I-115 M. Vincent Descoeur LR Rejeté I. - Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
• n° I-CF116 M. Vincent Descoeur LR Retiré I. Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
• n° I-CD121 M. Paul-André Colombani LT Rejeté I. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
• n° I-CD122 M. Paul-André Colombani LT Rejeté I. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
• n° I-CD133 M. Jean-Baptiste Djebbari Adopté I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
• n° I-133 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD134 M. Jean-Baptiste Djebbari Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CD146 Mme Laurianne Rossi LAREM Adopté I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ». II. - En…
• n° I-CF171 Mme Sophie Panonacle LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-CF187 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-198 M. Jean-Pierre Vigier LR Rejeté Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
• n° I-207 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
• n° I-CF222 (Rect) Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré I. - L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est…
• n° I-CF232 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté I. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : Pour les personnes…
• n° I-247 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté I. - Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les…
• n° I-CF283 M. Marc Le Fur LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° I-296 Mme Véronique Louwagie LR Rejeté Le a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli : « a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
• n° I-CF367 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
• n° I-CF388 Mme Laurianne Rossi LAREM Rejeté I. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du…
• n° I-CF394 Mme Laurianne Rossi LAREM Retiré I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
• n° I-CF395 Mme Laurianne Rossi LAREM Devenu sans objet I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…

136 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.