Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent dans l’industrie agro-alimentaire des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et sans que celles-ci relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, précitée, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations, est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2018, à la condition que le montant total des taxes énergétiques nationales dues soit d’au moins 0,5 % de la valeur ajoutée pour les installations concernées. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La législation française a mis en œuvre des dispositifs visant à protéger les entreprises grandes consommatrices d’énergie et fortement exposées à la concurrence internationale en leur permettant de bénéficier d’un taux réduit de TICGN. Toutefois, la rédaction actuelle prive du bénéfice de ce taux réduit certaines entreprises de secteurs d’activité de niche, comme celles des légumes déshydratés.
Celles-ci ne peuvent prétendre au bénéfice du taux réduit car elles ne correspondent pas aux critères leur permettant de figurer sur la liste de la Commission européenne des secteurs et sous-secteurs exposés à un risque important de fuite carbone. En effet, l’inscription de cette liste nécessiterait…
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
n° I-CD1Mme Jennifer De Temmerman EDSRejetéI. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Pour l’électricité…
n° I-29M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD44M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD45M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD47M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD49M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD61M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CD78M. Loïc Prud'homme FIRejetéI. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : «…
n° I-CD80Mme Mathilde Panot FIAdoptéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1010 est complété par les mots :
« , y compris…
n° I-CD88M. Matthieu Orphelin EDSAdoptéI. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
n° I-CF89Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-CD93M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : «…
n° I-CD95M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD100M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD101M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF114M. Vincent Descoeur LRNon défenduI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-114M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code…
n° I-115M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CF116M. Vincent Descoeur LRRetiréI. Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD121M. Paul-André Colombani LTRejetéI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD122M. Paul-André Colombani LTRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD133M. Jean-Baptiste Djebbari AdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD146Mme Laurianne Rossi LAREMAdoptéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. - En…
n° I-CF171Mme Sophie Panonacle LAREMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-198M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-207M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CF222 (Rect)Mme Marie-Christine Dalloz LRRetiréI. - L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est…
n° I-CF232Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-247Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les…
n° I-CF283M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-296Mme Véronique Louwagie LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-344M. Jean-Marie Sermier LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF367Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-CF388Mme Laurianne Rossi LAREMRejetéI. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du…
n° I-CF394Mme Laurianne Rossi LAREMRetiréI. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
n° I-CF395Mme Laurianne Rossi LAREMDevenu sans objetI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
136 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.