Amendement, Commission des développement durable, 15e législature
Amendement n° I-CD121
Déposé le : 29 septembre 2018
Examiné en : Commission des développement durable
Issue :Rejetéle 3 octobre 2018
Porte sur : Après l'article 19
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue au même article 265 est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).
Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des…
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
n° I-CD1Mme Jennifer De Temmerman EDSRejetéI. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Pour l’électricité…
n° I-29M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD44M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD45M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD47M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD49M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD61M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CD78M. Loïc Prud'homme FIRejetéI. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : «…
n° I-CD80Mme Mathilde Panot FIAdoptéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1010 est complété par les mots :
« , y compris…
n° I-86Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les…
n° I-CD88M. Matthieu Orphelin EDSAdoptéI. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
n° I-CF89Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-CD93M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : «…
n° I-CD95M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD100M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD101M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF114M. Vincent Descoeur LRNon défenduI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-114M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code…
n° I-115M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CF116M. Vincent Descoeur LRRetiréI. Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD122M. Paul-André Colombani LTRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD133M. Jean-Baptiste Djebbari AdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD146Mme Laurianne Rossi LAREMAdoptéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. - En…
n° I-CF171Mme Sophie Panonacle LAREMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-198M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-207M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CF222 (Rect)Mme Marie-Christine Dalloz LRRetiréI. - L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est…
n° I-CF232Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-247Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les…
n° I-CF283M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-296Mme Véronique Louwagie LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-344M. Jean-Marie Sermier LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF367Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-CF388Mme Laurianne Rossi LAREMRejetéI. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du…
n° I-CF394Mme Laurianne Rossi LAREMRetiréI. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
n° I-CF395Mme Laurianne Rossi LAREMDevenu sans objetI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
136 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.