Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° I-CF394
Déposé le : 4 octobre 2018
Examiné en : Commission des finances
Issue :Retiréle 11 octobre 2018
Porte sur : Après l'article 19
Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :
« 35° Droits à récupération fiscale
« Art. 200 sexdecies. - 1. Les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France dans une commune appartenant aux zones peu denses, dont la classification est déterminée par décret en Conseil d’État, peuvent bénéficier de dispositifs incitatifs supplémentaires visant à les accompagner dans la transition écologique. Ces dispositifs d’accompagnement permettent de maintenir la trajectoire de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de favoriser son acceptabilité. Ils peuvent prendre la forme de droits à récupération fiscale sous conditions de ressources, notamment pour les contribuables actifs ou pour les contribuables lors de l’achat de véhicules propres ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie.
« 2. Les critères d’attribution, les modalités de calcul et de mise en œuvre de ces droits à récupération fiscale accordés au foyer fiscal à raison des revenus de chacun de ses membres sont définis par décret en Conseil d’État. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement rend possible la mise en œuvre par l’État, les années où le prix du pétrole est très élevé, de mesures complémentaires redistributives permettant de maintenir l’acceptation de la fiscalité carbone et de favoriser le déploiement de véhicules propres et d’alternatives à l’autosolisme pour accélérer la transition écologique, tout en maintenant la trajectoire carbone annoncée par le gouvernement.
Il vise à apporter une réponse politique innovante, simple et lisible, à l’envol du prix du pétrole et donc des carburants à la pompe, qui touche particulièrement les ménages ruraux et périurbains, et de répondre au sentiment possible de ces populations d’être oubliées par le…
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
n° I-CD1Mme Jennifer De Temmerman EDSRejetéI. - Le C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Pour l’électricité…
n° I-29M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD44M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD45M. Bertrand Pancher LTNon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD47M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD49M. Guy Bricout UDI_INon défenduI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD61M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CD78M. Loïc Prud'homme FIRejetéI. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le tarif : « 7,32 € » est remplacé par le tarif : «…
n° I-CD80Mme Mathilde Panot FIAdoptéLe code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 1010 est complété par les mots :
« , y compris…
n° I-86Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Après l’avant-dernier alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les…
n° I-CD88M. Matthieu Orphelin EDSAdoptéI. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est…
n° I-CF89Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-CD93M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : «…
n° I-CD95M. Damien Pichereau LAREMAdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD100M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CD101M. Bruno Millienne DEMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF114M. Vincent Descoeur LRNon défenduI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-114M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code…
n° I-115M. Vincent Descoeur LRRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CF116M. Vincent Descoeur LRRetiréI. Pour l’année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD121M. Paul-André Colombani LTRejetéI. - Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à…
n° I-CD122M. Paul-André Colombani LTRejetéI. - Pour l’année 2019, une fraction du produit revenant à l’État de la taxe intérieure de consommation sur les produits…
n° I-CD133M. Jean-Baptiste Djebbari AdoptéI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
n° I-CD146Mme Laurianne Rossi LAREMAdoptéI. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. - En…
n° I-CF171Mme Sophie Panonacle LAREMDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-198M. Jean-Pierre Vigier LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-207M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le d du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole, dénommé «…
n° I-CF222 (Rect)Mme Marie-Christine Dalloz LRRetiréI. - L’article 39 D decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est…
n° I-CF232Mme Marie-Christine Dalloz LRRejetéI. - L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
Pour les personnes…
n° I-247Mme Véronique Louwagie LRRejetéI. - Au a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « électro-intensives », sont insérés les…
n° I-CF283M. Marc Le Fur LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-296Mme Véronique Louwagie LRRejetéLe a du 2° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rétabli :
« a) L’élargissement progressif de la composante carbone…
n° I-344M. Jean-Marie Sermier LRDéclaré irrecevable (article 40)
n° I-CF367Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des…
n° I-CF388Mme Laurianne Rossi LAREMRejetéI. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du…
n° I-CF395Mme Laurianne Rossi LAREMDevenu sans objetI. - À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée…
136 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.