Amendement n° AS5 de M. Roland Lescure sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° L’article L. 245-14 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les références : « aux I et II de » sont remplacées par le mot : « à » ; b) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale, qui étendent le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents. Depuis l’arrêt Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015, au terme duquel les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l… (extrait)