Amendement n° 32 de M. Martial Saddier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « , qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, » ; 2° Le I bis est abrogé. II. - La perte de recettes pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l’exige la Constitution. Il s’agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêts de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont… (extrait)