Amendement n° 450 de M. Philippe Vigier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé : « Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues oblig… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir les baisses de charges salariales liées à la défiscalisation des heures supplémentaires décidée par Nicolas Sarkozy, supprimée par François Hollande et promise par Emmanuel Macron.