Amendement n° AS6 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur l’impact de la hausse de la contribution sociale généralisée sur le pouvoir d’achat et les conditions de vie des résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

L'exposé des motifs

L’article 7 du PLFSS vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point, soit 22 milliards d’euros, qui s’appliquera alors « à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Présentée comme favorable au pouvoir d’achat, l’augmentation de la CSG en contrepartie de la suppressio… (extrait)