Amendement n° CF6 de M. Éric Alauzet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après le III de l’article 136-8 du code de sécurité sociale, sont insérés les alinéas suivants : Le passage du taux spécial de CSG sur les revenus, établi par le III de l’article 136-2 du Code de Sécurité Sociale, au taux normal, déterminés au I et II de l’article 136-8 du Code de Sécurité Sociale, selon les seuils définis au 2° du III de l’article 136-8 du Code de Sécurité Sociale donne lieu à l’application d’un taux de CSG progressif selon les modalités suivantes : 1° Sont assujetties au ta… (extrait)

L'exposé des motifs

La hausse de CSG prévue au titre du PLF 2018 vient renforcer un effet de seuil particulièrement fort lors du passage du taux réduit au taux plein de CSG. L’amendement vise à limiter cet effet de seuil afin que les personnes dont les revenus dépassent légèrement le seuil de la CSG à taux réduit (14 375 euros) ne voient pas leurs revenus devenir inférieurs à ceux qui se situent légèrement sous ce se… (extrait)