Amendement n° 29 (Rect) de M. Meyer Habib sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 », sont insérés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8,2 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.