Amendement n° CF33 de M. Éric Alauzet sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1414 C du code général des impôts, l’article 1414 D est ainsi établi : « Les personnes qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation, au titre des articles 1414 et 1414 B du code général des impôts, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation selon les critères de détermination des personnes imposables, définis à l’article 1408 du code général des impôts, bénéficient d’une CSG à un taux réduit de 6,6 % dans la mesure où leurs revenus fiscaux de l’avant dernière… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement permet à ceux qui ne bénéficient pas du dégrèvement de taxe d’habitation de ne pas être touchés par l’augmentation de la CSG. Dans la réalité, ils bénéficient surtout aux retraités hébergés en Ehpad qui ne sont pas assujetties à la taxe d’habitation. Le taux spécial à 6,6 % est applicable pour ceux dont les revenus : - dépassent le seuil de CSG à taux réduit (3,8 %), - sont inférieurs… (extrait)