Amendement n° AS47 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, validée quant à elle par la Haute autorité de santé ; ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas laisser au Gouvernement la seule capacité de travailler sur le sujet et de créer la procédure qui maintiendra ou non la certification des médecins au cours des années, il semble intéressant de s'appuyer sur des dispositifs déjà existants. En effet, la Haute autorité de santé a une procédure efficace pour ce qui est de la certification des établissements de santé et des professions c… (extrait)