Amendement n° 318 de Mme Marine Brenier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « La compétence de la certification des professions médicales est attribuée à la Haute autorité de santé. Le périmètre des compétences de celle-ci est élargi à la procédure de certification de la profession de médecin, notamment par la définition d’échéances, de compétences et de connaissances à valider, après concertation avec les différentes institutions et ordres référents. « Les modalités de l’attribution de cette compétence sont établies… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le 1er avril 2018, le périmètre de la Haute autorité de santé s’est élargi aux champs social et médico-social, avec l’intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm). La HAS envisage ainsi la santé dans sa globalité. C’est pourquoi il serait logique d’attribuer à cette autorité publique indépendante la certi… (extrait)