Amendement n° AS110 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’adoption par voie d’ordonnances des mesures de re-certification des compétences des médecins en prévoyant des conséquences pour ces professionnels. Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de cet article.