Rejeté.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « 4° Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés : » II. - En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les alinéas suivants : « 8° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. » « VII bis . - L’article L. 1111-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de san… (extrait)
L’absence actuelle de format est génératrice de coûts et de délais qui ne sont pas compatibles avec les impératifs d’efficacité et d’efficience du système de santé. Pour améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information, de nombreux travaux pluridisciplinaires ont été menés, que l'insuffisante coordination inter administrative en la matière a freinés et rendus inopérants. C’est pourquoi il e… (extrait)