Amendement n° AS224 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43, par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »

L'exposé des motifs

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l’agrégation de ces données.