Amendement n° 15 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 8° Définit les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »

L'exposé des motifs

Le manque de coopération entre le secteur hospitalier et la ville trouve en partie son explication dans la difficulté à communiquer. Car si l’hôpital évoque l’atomisation des professionnels libéraux comme étant une cause, les professionnels de ville ne parviennent pas davantage à communiquer avec l’hôpital, car les investissements en matière de systèmes d’informations sont trop faibles, trop hétér… (extrait)