Amendement n° 102 de M. Bernard Perrut à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. »

L'exposé des motifs

Le système national des données de santé a été créé par la loi « de modernisation de notre système de santé ». Il met à disposition : - Les données issues des systèmes d’information des établissements de santé, publics ou privés ; - Les données du système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie ; - Les données sur les causes de décès ; - Les données médico-sociales du système d… (extrait)