Amendement n° 433 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « à titre obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec l’accord du patient » ; ».

L'exposé des motifs

Les données médicales sont par excellence des données personnelles. Il convient donc de rappeler qu’elles ne peuvent être transmises et utilisées sans l’autorisation explicite du patient.