Rejeté.
Par dérogation aux dispositions fixées par l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le directeur d’un établissement public de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les personnes fonctionnaires et agents publics mentionnées à l’article L. 4321-1 du code de la santé publique exerçant nommés sur un emploi à temps… (extrait)
Le présent amendement vise à autoriser, à titre expérimental, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à temps plein dans un établissement public de santé à exercer également une activité libérale. L’objectif poursuivi est de permettre aux établissements publics de santé de recruter plus facilement des masseurs-kinésithérapeutes, qui faute d’un salaire attractif, se détournent de l’exercice hospita… (extrait)