Amendement n° AS799 de M. Brahim Hammouche sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2020, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à élargir la réforme visée par l’article 6 du présent projet de loi aux établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une expérimentation visant à élargir l’exercice partagé proposé à l’article 6 à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Favoriser l’attractivité sous statut hospitalier et encourager l’exercice partagé à l’hôpital et en ville sont des objectifs louables dans ce sens qu’ils décloisonnent les activités. Penser le décloisonnement entre le secteur de la santé… (extrait)