Amendement n° 1024 de M. David Lorion sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6152-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au 2° du présent article peuvent aussi exercer dans les établissements de santé privé, que cela soit à temps plein ou à temps partiel. »

L'exposé des motifs

Un assistant spécialiste est un médecin à part entière mais qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l’accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés sont totalement légitimes à accueillir des assistants spécialistes. Déjà testé dans des établissements de santé privés par le biais de dérogations, cet accueil permettra d’ouvrir… (extrait)