Amendement n° 828 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder 40 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins définis au 1° de l’article L. 1434-4. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l’activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s’exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d’une activité partagée, dans l’établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique. la durée de cette activité est plafonnée à 20 % de la durée de service h… (extrait)