Amendement n° AS1477 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° À l’exercice de leurs missions par les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie ; » 2° Les 2° et 3° sont abrogés ; II. - Au 3° de l’article 65… (extrait)

L'exposé des motifs

L’évolution successive des missions confiées par la loi à l’Assurance Maladie l’a conduite à diversifier, progressivement, ses usages du SNIIRAM, base de données inter-régime contenant l’ensemble des données de remboursement. Or la rédaction des finalités encadrant l’utilisation du SNIIRAM n’a pas été profondément revue depuis sa création, en 1999, et apparait trop restrictive au regard des besoin… (extrait)