Retiré.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le VII de l’article L. 1111-8 est abrogé. 2° Après l’article L. 1111-8-2, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-3. - Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé à caractère personnel, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal. » 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1521-2 est ainsi rédigé : « Les articles L. 11… (extrait)
L’article L. 1111-8 du code de la santé publique, relatif au régime juridique des hébergeurs de données, prohibe toute cession à titre onéreux de données de santé sous peine de sanctions pénales. Bien qu’insérée dans un article fixant le régime juridique des hébergeurs de données, cette disposition a toujours fait l’objet d’une portée générale. Conformément à l’objectif de valeur constitutionnelle… (extrait)