Retiré.
Après l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8-3. - Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l’exécution d’un contrat lorsque l’objet du contrat ne porte pas explicitement et exclusivement sur l’utilisation de ces données. Le manquement à cette obligation est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Cet amendement du groupe les Républicains vise à organiser et à sécuriser la communication des données de santé et à protéger le droit au respect de la vie privée des individus qui en sont les propriétaires. L’accumulation et l’exploitation de données personnelles sur les individus est l’un des grands enjeux de demain dans tous les domaines (économie, santé, sécurité etc.), il est donc nécessaire … (extrait)