Amendement n° AS534 de M. Sylvain Maillard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’instauration d’un barème kilométrique pour le remboursement des trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail. Actuellement, lorsque le salarié doit utiliser son véhicule personnel pour son trajet domicile-travail, l’employeur a la possibilité de lui rembourser des frais de carburants, exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, dans… (extrait)