Amendement n° AS46 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Aux termes de l’article L 137-13 du Code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création. L’exonération de contribution … (extrait)