Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 136-6 :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;
2° À l’article L. 136-7 :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) Le second alinéa du VI est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
II. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacés par la référence : « au I ».
III. - Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ;
IV. - Les 1° et 3° du même I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2020.
V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de
l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de France non-affiliés à un régime français de sécurité sociale aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du patrimoine de source française.
Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimes obligatoires de sécurité sociale, dont l’écrasante majorité n’en bénéficient pas ! En effet, plus de 90 % d’entre eux sont couverts soit par un système de protection sociale de leur pays de résidence soit par le régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger. Il en résulte donc une double imposition.
Par son…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
n° CF4M. Saïd Ahamada LAREMRetiréI. - La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les…
n° CF5M. Sébastien Jumel GDRRejetéI. - La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les…
n° CF6M. Sébastien Jumel GDRDevenu sans objetÀ l'alinéa 1, substituer aux mots :
« soumises à titre principal à une concurrence internationale »,
les mots :
« y compris dans…
n° 43M. Éric Girardin LAREMRetiréI. - Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est…
n° AS46M. Patrick Hetzel LRRejetéI. - Au I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à…
n° AS97M. Yves Daniel LAREMRejetéI. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé :
« Art.…
n° AS98M. Yves Daniel LAREMDéclaré irrecevable (article 40)
n° 110Mme Anne Genetet LAREMRetiréI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 136-6 :
a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;
b) À la…
n° 123Mme Caroline Fiat FIRejetéLe VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante :
« VII. - La réduction est…
n° AS152M. Didier Le Gac LAREMRejetéI. - À l’article L. 5553-11 alinéa 1 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
n° 156 (Rect)M. François Ruffin FIRejetéL'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
n° AS191Mme Corinne Vignon LAREMRetiréI. - L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité…
n° AS294M. Charles de Courson LTRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° 356M. Éric Bothorel LAREMRejetéI. - À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après la première…
n° AS383Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-EDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS386Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-EDéclaré irrecevable (article 40)
n° AS396M. Stéphane Claireaux LAREMAdoptéI. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production…
n° 410M. Stéphane Claireaux LAREMAdoptéI. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production…
n° 416Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-EDéclaré irrecevable
n° 419M. Dino Cinieri LRNon défenduI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
n° 458M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
n° 460M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
n° 462M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
n° 467M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° 469M. David Lorion LRRejetéI. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
n° 470Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
n° 471Mme Émilie Bonnivard LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° 500M. Didier Le Gac LAREMRetiréI. - Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
n° AS520M. Jean-Félix Acquaviva LTRejetéI. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les…
n° AS533M. Sylvain Maillard LAREMNon défenduI. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir…
n° AS534M. Sylvain Maillard LAREMNon défenduI. - Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de…
n° 545M. Bernard Perrut LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° 555Mme Émilie Bonnivard LRDevenu sans objetI. - Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après…
n° 558M. Martial Saddier LRDevenu sans objetI. - Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après…
142 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.