Amendement n° CF4 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d’un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d’un autre État membre de l’Union européenne, et affectés à… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre la mesure de soutien annoncée par le Premier ministre le 15 septembre dernier au bénéfice des entreprises du transport maritime de passagers, dont l’activité a été fortement ralentie par la crise sanitaire, en particulier Brittany Ferries. Il s’agit de prévoir l’absence de mise en recouvrement, par les organismes de Sécurité sociale, de l’ensemble des cotisati… (extrait)