Amendement n° CF4

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Saïd Ahamada LAREM

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.

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• n° CF5 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté I. - La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les…
• n° CF6 M. Sébastien Jumel GDR Devenu sans objet À l'alinéa 1, substituer aux mots : « soumises à titre principal à une concurrence internationale », les mots : « y compris dans…
• n° 43 M. Éric Girardin LAREM Retiré I. - Le prélèvement de cotisation d’assurance maladie de 1 % lié aux retraites privées complémentaires AGIRC-ARCCO est…
• n° AS46 M. Patrick Hetzel LR Rejeté I. - Au I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à…
• n° AS97 M. Yves Daniel LAREM Rejeté I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 B ainsi rédigé : « Art.…
• n° AS98 M. Yves Daniel LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 110 Mme Anne Genetet LAREM Retiré I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136-6 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la…
• n° 123 Mme Caroline Fiat FI Rejeté Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. - La réduction est…
• n° AS152 M. Didier Le Gac LAREM Rejeté I. - À l’article L. 5553-11 alinéa 1 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
• n° 156 (Rect) M. François Ruffin FI Rejeté L'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
• n° AS191 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré I. - L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité…
• n° 194 M. Meyer Habib UDI_I Non défendu I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136-6 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la…
• n° AS251 M. Éric Bothorel LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS294 M. Charles de Courson LT Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° 356 M. Éric Bothorel LAREM Rejeté I. - À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, après la première…
• n° AS383 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS386 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS390 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS396 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté I. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production…
• n° 410 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté I. - À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « et de la production…
• n° 415 M. Didier Le Gac LAREM Déclaré irrecevable
• n° 416 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable
• n° 419 M. Dino Cinieri LR Non défendu I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
• n° AS430 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS439 M. Sébastien Nadot EDS Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 458 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
• n° 460 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
• n° 462 M. Marc Le Fur LR Rejeté I. - Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
• n° 467 M. Fabrice Brun LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° 469 M. David Lorion LR Rejeté I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «…
• n° 470 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une…
• n° 471 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° 481 M. Charles de Courson LT Retiré
• n° 500 M. Didier Le Gac LAREM Retiré I. - Au premier alinéa de l’article L. 5553-11 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de…
• n° AS520 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté I. - Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les…
• n° AS533 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu I. - L’article L. 3261-2 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’employeur peut librement choisir…
• n° AS534 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu I. - Après le mot : « covoiturage », la fin de l’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi rédigée : « au travers de…
• n° 545 M. Bernard Perrut LR Rejeté I. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
• n° 555 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet I. - Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après…
• n° 558 M. Martial Saddier LR Devenu sans objet I. - Au second alinéa du II de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, après…

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