Déclaré irrecevable : il n'a pas pu être examiné. Le motif retenu par l'Assemblée est indiqué ci-dessous, tel qu'il figure dans les données officielles.
Motif indiqué par l'Assemblée : Entonnoir (45) : Disposition nouvelle introduite trop tard dans la navette (règle dite de l'entonnoir, article 45 de la Constitution).
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Le texte amendé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 13, 183 amendements- n° CF4 M. Saïd Ahamada LAREM Retiré
- n° CF5 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté
- n° CF6 M. Sébastien Jumel GDR Devenu sans objet
- n° 43 M. Éric Girardin LAREM Retiré
- n° AS46 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° AS97 M. Yves Daniel LAREM Rejeté
- n° AS98 M. Yves Daniel LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 110 Mme Anne Genetet LAREM Retiré
- n° 123 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° AS152 M. Didier Le Gac LAREM Rejeté
- n° 156 (Rect) M. François Ruffin FI Rejeté
- n° AS191 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré
- n° 194 M. Meyer Habib UDI_I Non défendu
- n° AS251 M. Éric Bothorel LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS294 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 356 M. Éric Bothorel LAREM Rejeté
- n° AS383 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS386 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS390 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS396 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté
- n° 410 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté
- n° 415 M. Didier Le Gac LAREM Déclaré irrecevable
- n° 419 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° AS430 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS439 M. Sébastien Nadot EDS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 458 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 460 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° 462 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 467 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° 469 M. David Lorion LR Rejeté
- n° 470 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté
- n° 471 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté
- n° 481 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 500 M. Didier Le Gac LAREM Retiré
- n° AS520 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° AS533 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu
- n° AS534 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu
- n° 545 M. Bernard Perrut LR Rejeté
- n° 555 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet
- n° 558 M. Martial Saddier LR Devenu sans objet
142 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B3551P0D1N000416.