Amendement n° CF6 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « soumises à titre principal à une concurrence internationale », les mots : « y compris dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que l'absence de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les Organismes de sécurité Sociale prévue pour ces armateurs, doit également s'appliquer aux armateurs sous contrats de délégation de service public. Les liaisons maritimes entre la France et le Royaume-Uni ont été durement affectées par la crise sanitaire. La période de confinement puis … (extrait)