Déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution : un amendement parlementaire ne peut ni diminuer les ressources publiques, ni créer ou aggraver une charge publique. Il n'a pas pu être examiné.
Motif indiqué par l'Assemblée : LOLFSS
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
9 cosignatairesCosignataires :
Le texte amendé
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale approuve, pour l’exercice 2019, les tableaux d’équilibre par branche de l’ensemble des régimes obligatoires de base, la branche maladie y présentant 216,6 milliards d’euros de recettes pour 218,1 milliards de dépenses, ainsi que le rapport retraçant la situation patrimoniale de ces régimes au 31 décembre 2019. Il institue, au titre de 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19, due par les organismes complémentaires d’assurance maladie et affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Il charge à titre exceptionnel la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer une aide aux départements pour le versement d’une prime exceptionnelle. Il ratifie les décrets du 25 mars 2020 et du 20 mai 2020 relevant les plafonds d’avances de trésorerie et de recours aux ressources non permanentes des régimes obligatoires de base. Il rectifie en outre, pour 2020, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ainsi que ses sous-objectifs.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article 13, 183 amendements- n° CF4 M. Saïd Ahamada LAREM Retiré
- n° CF5 M. Sébastien Jumel GDR Rejeté
- n° CF6 M. Sébastien Jumel GDR Devenu sans objet
- n° 43 M. Éric Girardin LAREM Retiré
- n° AS46 M. Patrick Hetzel LR Rejeté
- n° AS97 M. Yves Daniel LAREM Rejeté
- n° 110 Mme Anne Genetet LAREM Retiré
- n° 123 Mme Caroline Fiat FI Rejeté
- n° AS152 M. Didier Le Gac LAREM Rejeté
- n° 156 (Rect) M. François Ruffin FI Rejeté
- n° AS191 Mme Corinne Vignon LAREM Retiré
- n° 194 M. Meyer Habib UDI_I Non défendu
- n° AS251 M. Éric Bothorel LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS294 M. Charles de Courson LT Rejeté
- n° 356 M. Éric Bothorel LAREM Rejeté
- n° AS383 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS386 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS390 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS396 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté
- n° 410 M. Stéphane Claireaux LAREM Adopté
- n° 415 M. Didier Le Gac LAREM Déclaré irrecevable
- n° 416 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable
- n° 419 M. Dino Cinieri LR Non défendu
- n° AS430 Mme Jeanine Dubié LT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS439 M. Sébastien Nadot EDS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 458 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 460 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° 462 M. Marc Le Fur LR Rejeté
- n° 467 M. Fabrice Brun LR Rejeté
- n° 469 M. David Lorion LR Rejeté
- n° 470 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté
- n° 471 Mme Émilie Bonnivard LR Rejeté
- n° 481 M. Charles de Courson LT Retiré
- n° 500 M. Didier Le Gac LAREM Retiré
- n° AS520 M. Jean-Félix Acquaviva LT Rejeté
- n° AS533 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu
- n° AS534 M. Sylvain Maillard LAREM Non défendu
- n° 545 M. Bernard Perrut LR Rejeté
- n° 555 Mme Émilie Bonnivard LR Devenu sans objet
- n° 558 M. Martial Saddier LR Devenu sans objet
142 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO420120B3397P0D1N000098.