Amendement n° 469 de M. David Lorion sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation en dehors de leur territoire d’implantation, la condition relative au chiffre d’affaires et au nombre de salarié du présent B ne s’applique pas ; ». II. - La perte de recettes pour les org… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de permettre aux entreprises de taille intermédiaires agissant dans les secteurs d’activités les plus structurants des économies ultramarines, particulièrement exposées à des formes diverses de concurrence et à d’importants différentiels de compétitivité sur le coût du travail, de pouvoir se libérer des effets de seuil afin de pouvoir continuer à se développer et investir… (extrait)