Amendement n° AS815 de Mme Justine Benin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte également, pour les établissements concernés, des coefficients géographiques mentionnés au 3° de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation socle qui sera octroyée aux établissements hospitaliers volontaires pour l’expérimentation prendra en compte les coefficients géographiques appliqués dans certains territoires. Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte de c… (extrait)