Amendement n° AS818 de Mme Justine Benin à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « populationnelles », insérer le mot : « et territoriales »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser que la dotation reposant sur des caractéristiques populationnelles doit prendre en compte les spécificités territoriales de l’établissement concerné. Il s’agit en effet de garantir l’adaptation du financement expérimental aux caractéristiques géographiques au même titre que celles liées à la démographie et à l’épidémiologie. En effet, dans certains territ… (extrait)