Amendement n° 225

ARTICLE 29

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Thomas Mesnier LAREM rapporteur·e

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale institue, au titre de l'année 2020, une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19, dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie et que l'extrait ne permet pas de rattacher à une liste précise de redevables. Il modifie en conséquence les règles de taxation des contrats d'assurance maladie complémentaire prévues à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, pour les opérations individuelles comme collectives. Il retouche les exonérations de cotisations applicables à l'aide à domicile : le bénéfice en est réservé aux structures à but lucratif pour l'un des cas visés, la référence aux interventions effectuées au domicile à usage privatif est remplacée par celle des services à la personne définis par le code du travail, et une règle n'est appliquée que lorsque la totalité des bénéficiaires des activités d'aide à domicile ne sont pas éligibles. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait disponible débute à l'article 3, sans faire apparaître les articles précédents.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 65 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de…
• n° AS77 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS111 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS122 M. Pierre Dharréville GDR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS218 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée de trois ans », les mots : « la durée de l’expérimentation prévue au II du…
• n° AS292 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS336 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 398 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° AS419 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS420 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ».
• n° AS421 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 421 M. Bernard Perrut LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° AS431 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et les modalités d’évaluation de l’expérimentation » les mots : « , les modalités…
• n° AS609 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 10, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge…
• n° AS621 Mme Delphine Bagarry EDS Rejeté À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
• n° AS637 M. Stéphane Viry LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° 669 Mme Marine Brenier LR Rejeté À l’alinéa 10, après le mot : « dispositif », insérer les mots : « dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge…
• n° 672 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable
• n° 676 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS682 Mme Josiane Corneloup LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° 682 Mme Marine Brenier LR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS683 Mme Josiane Corneloup LR Retiré
• n° AS775 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS789 M. Bernard Perrut LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation…
• n° AS815 Mme Justine Benin DEM Rejeté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il tient compte également, pour les établissements concernés, des coefficients…
• n° AS816 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS817 Mme Justine Benin DEM Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Cette dotation intègre, pour les établissements concernés, les coefficients…
• n° AS818 Mme Justine Benin DEM Retiré À l’alinéa 6, après le mot : « populationnelles », insérer le mot : « et territoriales »
• n° AS819 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS820 Mme Justine Benin DEM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS821 Mme Justine Benin DEM Rejeté Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « II. bis - L’expérimentation prévue au II du présent article est adaptée…
• n° AS822 Mme Justine Benin DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’évolution du montant de la dotation socle est déterminée en fonction des…
• n° AS849 Mme Jeanine Dubié LT Non défendu I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à…
• n° AS959 M. Brahim Hammouche DEM Rejeté Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations…
• n° 993 M. Thomas Mesnier LAREM Adopté À l’alinéa 4, substituer au mot : « tient » le mot : « tiennent ».
• n° 1038 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer à…
• n° 1058 Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales…
• n° AS1066 Mme Gisèle Biémouret SOC Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS1095 Mme Caroline Fiat FI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 1124 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que les modalités de coordination avec les organisations territoriales…

11 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.